Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social <BR>

J.O. 64 du 16 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social

NOR : SANA0720973A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-II ;

Vu le décret no 2007-221 du 19 février 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, et notamment son article 3,

Arrêtent :

Article 1

A titre transitoire et dérogatoire, les certifications figurant aux annexes A et B du présent arrêté, et dont l'inscription au répertoire national de la certification professionnelle est demandée, permettent à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles, dans l'attente de leur inscription audit répertoire.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret du 19 février 2007 susvisé.

Article 3

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux professionnels titulaires d'un titre ou diplôme figurant à l'annexe A du présent arrêté lorsque cette certification est inscrite au répertoire national de la certification professionnelle à un niveau inférieur.

Article 4

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

A N N E X E A

TITRES ET DIPLÔMES PERMETTANT À TITRE TRANSITOIRE ET DÉROGATOIRE DANS L'ATTENTE DE LEUR INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE DE SATISFAIRE À LA CONDITION DE NIVEAU EXIGÉE À L'ARTICLE D. 312-176-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) préparé par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.

Executive master « politiques gérontologiques et gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », Institut de sciences politiques de Paris.

Executive master « gestion et politiques de santé », Institut de sciences politiques de Paris.

Executive master « gestion et politiques du handicap », Institut de sciences politiques de Paris.

Executive master « gestion publique », Institut de sciences politiques de Paris.

Executive master « fonctionnements associatifs », Institut de sciences politiques de Paris.

Executive master « diagnostic social et stratégie de changement », Institut de sciences politiques de Paris.

Mastère professionnel « ingénierie de projet et gouvernance des établissements de soins privés » (option EHPAD), CESEGH, faculté des sciences économiques de Montpellier.

Mastère en « management des structures d'action sociale » (MSAS), Euromed-école de management de Marseille.

DESS « action gérontologique et ingénierie sociale », Institut de gérontologie sociale Marseille-université de Provence.

« Direction et management stratégique », ANDESI, université Paris - XII - Créteil - Val-de-Marne.

Diplôme d'université « gestion des établissements sanitaires et sociaux (GESS) », université Lyon-I.

Master spécialisé 2 « management des établissements de santé », Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC Bordeaux).

Master spécialisé « management de la santé : structures sanitaires et sociales », école supérieure de commerce de Toulouse.

Diplôme d'études supérieures en « management et marketing des structures de l'économie sociale », université Lille-II (Institut de management de la distribution, IMD).

Certificat de formation professionnelle de directeur d'établissement pour personnes âgées dépendantes, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

A N N E X E B